Cautionnement et communauté

Le cautionnement est un acte par lequel une personne nommée « la caution » s'engage à payer la dette d’une seconde personne à l'égard d'une troisième personne, « le bénéficiaire du cautionnement » au cas où la seconde personne faillirait à ses engagements.

Il est courant qu’un associé ou un dirigeant s’engage à rembourser le prêt souscrit pas sa société auprès de la banque.

En cas de mariage, la question est de savoir qui est engagé par l’acte : l’époux qui a signé ? Les deux époux ? Leurs biens propres ? Leurs biens communs ?

En régime de séparation de biens, la question ne se pose pas puisque le patrimoine de chacun des époux reste distinct.

En régime de communauté, le Code Civil dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres à moins que la caution n’ait été contractée avec le consentement exprès du conjoint.

En pratique, soit l’acte de caution est signé par un seul époux et seuls ses biens propres sont exposés : biens acquis avant le mariage ou reçus en héritage.

Soit l’acte de caution est accepté également par son conjoint et, dans ce cas, il engage les biens propres de la caution et les biens communs du couple. Seuls les biens propres du conjoint sont protégés.

Dans cette logique, si chaque époux se porte caution séparément pour une même dette sans le consentement exprès de l’autre, seuls les biens propres de chacun sont engagés (biens acquis avant le mariage par chacun ou reçus en héritage). Leur biens communs (bien acquis depuis le mariage) sont épargnés.

C’est ce que vient de confirmer la Cour de Cassation dans un arrêt du 16 juin dernier.

Cass. 1e civ. 16 juin 2019 n°18-13.524 F-D, B. c/ Sté HSBC France