Le dirigeant majoritaire peut-il fixer librement sa rémunération ?

Dans les petites sociétés, les associés minoritaires n’ont souvent aucun mot à dire et se contentent de ramasser les miettes de la rentabilité de l’entreprise s’ils sont en froid avec le dirigeant majoritaire. En effet ce dernier joue sur l’importance de ses salaires pour faire en sorte qu’il ne reste aucun bénéfice aux autres associés. A chaque assemblée générale, il choisit d’augmenter son salaire sans que l’associé minoritaire ne puisse le contredire.

Cette pratique est-elle légale ?

Il existe, en matière de droit des sociétés, un principe d’abus de majorité. Il s’agit du cas où le majoritaire agit dans son propre intérêt et en contradiction avec celui de la société.

Ainsi, le fait pour un dirigeant de s’octroyer des rémunérations toujours plus importantes peut constituer un abus de majorité, notamment lorsque l’entreprise connaît des difficultés. Bien sûr, seul le juge peut qualifier cette situation.

Dans une affaire récente, il a été jugé que le doublement de la rémunération du dirigeant conduisant à des résultats faibles pouvait être regardé comme n’étant pas réalisé dans l’intérêt de la société et pouvait constituer un abus de majorité.

Cass. com. 20-2-2019 n° 17-12.050 F-D