Rejet en série du barème des licenciements

Le Conseil des Prud’hommes de Paris est la 5ème juridiction à remettre en cause le barème de plafonnement des licenciements sans cause réelle et sérieuse institué par la loi Macron. Rappelons que ce barème plafonne, par exemple, à un demi-mois de salaire le montant des indemnités maximum dues à un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés.

Le Conseil s’en remet une nouvelle fois à l’article 24 de la charte sociale européenne et des articles 4 et 10 de la convention 158 de l’Organisation Internationale du travail pour contester la validité de ce barème.

Le Garde des Sceaux s’est saisi de cette question dans une circulaire du 26 février 2019 en demandant aux présidents des Cours d’Appel et des TGI de l’informer des prochains jugements attendus sur cette question afin de pouvoir apporter ses arguments contraires par la voix du parquet général.

En attendant, c’est un pan important de la Loi Macron qui devient en pratique inapplicable compte tenu de l’insécurité juridique qu’il procure.

Cons. prud'h. Pasris 1-3-2019 n° 18/00964