Bientôt la fin des chèques-cadeaux ?

Les entreprises sont autorisées à remettre à leurs salariés des chèques-cadeaux exonérés de charges et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale, soit 169 €, par salarié et pour chaque événement festif suivant : naissance d’un enfant, mariage ou pacs, départ à la retraite, fête des mères, fête des pères, Sainte Catherine, Saint Nicolas, Noël pour les enfants de moins de 17 ans, rentrée scolaire pour les enfants de moins de 26 ans.

Cet avantage ne résulte pas d’une loi mais d’une tolérance administrative de l’ACOSS, l’organisme de tutelle des URSSAF, datant du 3 décembre 1996.

Or, ces circulaires sont dépourvues de toute portée légale. Elle ne peuvent être invoquées devant le juge. C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation.

Si cette tolérance demeure dans les contrôles URSSAF, c’est en marge de la Loi et à condition que les sommes en cause ne fassent jamais l’objet d’un contentieux devant le juge.

Cass. 2e civ. 14-2-2019 n° 17-28.047 F-D, Urssaf d’Aquitaine c/ Sté Urgence 33