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ADB Actualités

Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua

Absence de visite médicale et ''auto-licenciement''

Un salarié qui n'est pas convoqué à sa visite médicale à son embauche ou après un accident du travail peut estimer que l'employeur rompt son contrat de travail. Il bénéficie alors de toutes les indemnités légales et de préjudice liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse : indemnités légale, congés payés, indemnités de préjudice pouvant aller jusqu'à 6 mois de salaire !

C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation.

Cass. soc. 22 septembre 2011 n° 10-13.568 (n° 1748 F-D), Zahiri c/ Sté Gleize

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