Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua
Le remboursement forcé des comptes courants est une thématique redondante. On rappelle que, sans disposition particulière...
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Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (une commune...
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Un homme marié avait fait une donation au dernier vivant au profit de son épouse. Les relations conjugales s’étaient...
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C’est une nouveauté de l’ordonnance du 22 septembre 2017 : les entreprises de moins de 11 salariés ou celles entre...
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Souvent oublié, le dispositif de retraite progressive des salariés existe toujours. Il consiste, pour un salarié...
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Le décret du 29 décembre 2017 termine la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel : le...
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Lorsque le propriétaire des murs d’un commerce refuse à son locataire le renouvellement de son bail commercial,...
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