Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua
Le phénomène « d'épuisement professionnel » mis en avant dans les médias lors des affaires de suicides chez FRANCE...
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L'article 815 du Code Civil énonce que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. La situation d'indivision...
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Le chauffeurs VTC (voitures de transport avec chauffeurs) est un statut qui a été créé par la loi Thévenoud du...
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Les personnes qui exercent des actes de commerce doivent s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)....
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Lorsque l'on vend un fonds de commerce, on doit indiquer dans l'acte les chiffres d'affaires et les résultats des...
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Un forfait en heures consiste à laisser un salarié gérer librement ses heures pourvu qu'il réalise un certain volume...
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Il est possible de régler les échéances courantes de RSI en ligne sur www.rsi.fr. En revanche le paiement des retards...
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Une transaction avec un salarié permet de garantir l'entreprise contre tout recours aux prud'hommes. Attention,...
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Donner les parts de sa société à ses enfants avant de la vendre permet d'éviter l'impôt. Exemple : J'ai acheté...
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Pôle Emploi publie un guide des discriminations interdites dans les offres d'emploi. On rappelle qu'il est interdit...
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