Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua
Les contribuables assujettis à l'ISF bénéficient d'une réduction de 300 € par personne à charge. La loi ne précisait...
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Il arrive très couramment, pour des raisons de succession, qu'un bien immobilier soit démembré : la propriété est...
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La clause de réserve de propriété permet à un fournisseur de conserver la propriété du bien vendu jusqu'à sont...
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Un chômeur de 50 ans obtient du Tribunal Administratif de Paris la condamnation de Pôle Emploi à lui verser une...
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Le montant maximum placé sur un livret A est désormais de 19.125 € au lieu de 15.300 €. Le plafond du livret de...
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Les contrats d'avenir, dont le but est d'améliorer l'insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans peu ou...
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Vous pouvez désormais présenter vos réclamations au fisc directement en ligne. Que ce soit en matière d'impôt sur...
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Les redevables de l'ISF (dont le patrimoine est supérieur à 1.300.000 €) doivent acquitter pour le 15 novembre...
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Les indemnités de licenciement sont en principes exonérées de charges sociales. Seules sont assujetties les très...
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Lorsqu'en fin d'exploitation, une société a cédé tous ses actifs (fonds de commerce, filiales...) elle ne détient...
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