Tracfin pour les agents immobiliers

Un certain nombre d’acteurs de l’économie sont soumis aux règles de contrôle de Tracfin, la cellule de renseignement financier rattachée au ministère des Finances et des Comptes publics chargée de surveiller les opérations soupçonnées de provenir d’une infraction, de participer au financement du terrorisme ou de relever d’une fraude fiscale. Ces professions doivent effectuer auprès de cet organisme des déclarations de soupçon lorsqu’elles ne parviennent pas à identifier une origine légale des fonds détenus par leurs clients. Sont notamment concernés : les activités financières, les experts comptables, les huissiers de justice, le commerce d’antiquités, les sociétés de domiciliation et les agents immobiliers.

Pour ces derniers, le Conseil National des Sanctions rappelle que les professionnels de l’immobilier, et notamment les agences immobilières, doivent collecter les informations sur les opérations effectuées avec leurs clients et doivent notamment s’informer sur l’origine des fonds utilisés. Il importe peu que l’agent immobilier ne manipule pas les fonds en cause.

CNS déc. 12-11-2019 n° 2018-19