Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua
2 Juillet 2020
Les entreprises ayant de sérieuses difficultés de trésorerie peuvent demander un report des échéances d’Urssaf du 5 juin et du 15 juin 2020 pour les cotisations dues sur les salaires.
Ce report concerne aussi bien les cotisations salariales que patronales.
Les Urssaf demandent aux entreprises de faire preuve de responsabilité afin que ces reports ne bénéficient qu’à ceux qui en ont réellement besoin.
Désormais une demande préalable devra être faite auprès de l’URSSAF à l’aide de l’espace en ligne. A défaut de réponse de l’organisme dans les deux jours ouvrés, la demande sera considérée comme acceptée.
L’employeur peut choisir de verser tout ou partie de son échéance à l’occasion du dépôt de sa Déclaration Sociale Nominative.
Il est également possible de demander un report des cotisations de retraite Agirc-Arrco.
Actualité Urssaf du 29-5-2020
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