Prêt sans intérêt à un salarié : oui mais seulement s’il est en difficulté

L’activité de prêt d’argent relève du monopole des banques. Une entreprise n’est normalement pas en droit de prêter de l’argent sauf quelques rares exceptions.

Parmi celles-ci figure le prêt exceptionnel à un salarié pour motif d’ordre social. On rappelle à ce propos que ce qui différencie un prêt d’un simple acompte sur salaire est la durée : l’acompte correspond à un travail déjà effectué et il est imputé sur le salaire versé en fin de mois alors que le prêt correspond à une anticipation sur le travail du salarié.

La Cour de Cassation vient récemment de juger le cas d’un prêt sans intérêt. A l’occasion d’un contrôle URSSAF, l’entreprise s’était vu appliquer des charges sociales sur le montant des intérêts dont elle avait fait cadeau à son salarié.

La Cour annule le redressement considérant qu’il s’agit d’un avantage attribué à titre de « secours », c’est-à-dire « en considération de situations individuelles particulièrement dignes d’intérêt ».

Cette conclusion n’est pas nouvelle. La jurisprudence a admis ce principe de longue date. Il est toutefois réservé à des situations tout à fait exceptionnelles d’indigence du salarié. Ce qui signifie, a contrario, qu’un prêt accordé à un salarié qui n’est pas en grande difficulté, doit être assorti d’un taux d’intérêt.

Cass. 2e civ. 12-3-2020 n° 19-13.341 F-PBI, SDIS de la Gironde c/ Urssaf d’Aquitaine