Dettes fiscales liées au confinement : jusqu’à 36 mois d’étalement

2 Octobre 2020

Les entreprises ont pu demander à l’administration fiscale de reporter certaines échéances d’impôts durant la période du confinement. Pour celles qui sont intervenues entre le 1^er mars et le 31 mai 2020, un étalement des sommes dues peut être demandé pour une durée qui ne peut pas excéder 36 mois.

Cette mesure concerne toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 43 millions d’euros de total bilan) créées avant 2020, y compris les professions libérales, et sans condition de perte de chiffre d’affaires.

Le dirigeant doit attester sur l’honneur avoir demandé des mesures d’étalement à ses fournisseurs ou à ses banques durant la période concernée.

Les impôts en question sont l’impôt sur les sociétés et la CVAE (dont CFE) ainsi que la TVA et le prélèvement à la source, même si aucune mesure ne permettait de reporter ces deux derniers.

Une demande doit être formulée avant le 31 décembre 2020 à l’aide d’un formulaire spécifique.

Les plans accordés sont de 12 mois, 24 mois ou 36 mois selon l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Des garanties devront être apportées pour les plans supérieurs à 12 mois : nantissement du fonds de commerce, hypothèque d’un bâtiment ou caution personnelle du dirigeant.

Décret 2020-987 du 6-8-2020, arrêté ECOE2021394A du 7-8-2020, communiqué min. de l’économie du 17-8-2020 n° 88 et site impots.gouv.fr