Réductions de charges sur les heures supplémentaires

La Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales rétablit un dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019 ainsi que l'exonération d'impôt sur le revenu de ces heures dans une limite de 5 000 € par salarié et par an.

La diminution des charges salariales n’aura pas d’effet sur le coût du travail mais augmentera le salaire net du salarié réalisant des heures supplémentaires.

Le taux de réduction correspond aux cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle dans la limite de 11,31 %.

Exemple : un salarié au SMIC ayant horaire hebdomadaire de 39 heures effectue 4 heures supplémentaire par semaine (39 h – 35 h) soit en moyenne 17,33 heures supplémentaires par mois. Chaque mois il perçoit une majoration de 25 % sur ces heures, soit 17,33 x 1,25 x 10,03 € = 217,32 € bruts pour le paiement de ses heures supplémentaires. A compter du 1er janvier 2019, son salaire net augmentera de 217,32 x 11,31 % = 24,58 €. En outre un montant net de l’ordre de 195 € échappera désormais à l’impôt sur le revenu.

Décret 2018-1331 du 28-1s2-2018 : JO 30