Le barème des licenciements menacé ?

En cas de contentieux devant les prud'hommes, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Mais en pratique, le juge attribue généralement au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut être ni inférieur à un montant minimum, ni supérieur à un montant maximum.

Les montants minimums et maximums de l'indemnité prud'homale varient selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et selon que l’entreprise emploie habituellement plus ou moins de 11 salariés.

Ce barème institué par la réforme Macron est applicable pour les licenciements notifiés depuis le 24 septembre 2017. Mais de nombreux spécialistes ont exprimé leurs doutes, dès l’adoption des ordonnances, quant à sa conformité aux conventions de l’Organisation Internationale du Travail et à la charte sociale européenne. En effet, ces instances posent le principe que le juge doit rester souverain dans l’attribution d’une indemnité en cas de licenciement injustifié.

Le conseil des prud’hommes de Troyes, en s’appuyant sur cette position, vient de juger que le barème d’indemnités était contraire à la convention de l’OIT et ajoute qu’il violait la charte sociale européenne. Il considère que le plafonnement des indemnités prud’homales « ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi ».

D’autre part, il estime que « ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié » et qu’ils « sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables ».

On surveillera avec beaucoup d’attention le jugement de la Cour d’Appel…

Cons. Prud’h. Troyes 13-12-2018 n° 18/00036, G. c/G.