Encouragement à l’actionnariat salarié

La loi du 6 août 2015 encourage l’actionnariat salarié grâce à des dispositions plus favorables que précédemment.

Ce dispositif consiste à distribuer gratuitement à ses salariés des actions de l’entreprise qu’ils pourront revendre par la suite. Cela revient à leur accorder indirectement une prime. Pour ce faire, les titres de la société doivent être des actions : Sociétés Anonymes (SA) ou Sociétés par Actions Simplifiées (SAS).

Pour que le dispositif ne présente pas un caractère purement spéculatif, une période de 2 ans doit s’écouler entre la décision d’attribution des actions et leur revente.

Le régime fiscal et social est amélioré :

• prélèvements sociaux de 15,5 % ;

• contribution patronale de 30 % (sauf jeunes entreprises n'ayant jamais distribué de dividendes) ;

• régime fiscal des plus-values avec abattement.

Contrairement aux dispositifs habituels d’intéressement, cette mesure peut ne concerner qu’une partie du personnel.

Loi 2015-990 du 6 août 2015 art. 135 et 141