La fin des tribunaux d’instance

La loi de programmation et de réforme de la justice a été promulguée le 23 mars 2019. Cette Loi comprend de très nombreuses mesures, parmi lesquelles :

- la création du Tribunal Judiciaire en lieu et place des tribunaux d’instance et de grande instance à compter du 1^er janvier 2020 ;

- la simplification et l’accélération de la résolution des contentieux du divorce ;

- la possibilité de changer de régime matrimonial sans attendre un délai initial de deux ans après le mariage ;

- la publication de toutes les décisions de justice par voix électronique après occultation préalable des noms des personnes ;

- la possibilité de se faire délivrer par un notaire un acte d’état civil en cas de perte ou de vol, sur la foi des déclarations d’au moins 3 témoins.

Loi 2019-222 du 23-3-2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO 24 texte n° 2