Abus de bien social pour des cadeaux d’affaires non justifiés

L’usage contraire à l’intérêt d’une société d’un bien qu’elle détient et à des fins personnelles par le dirigeant constitue un abus de bien social dans les sociétés à risques limités : SAS, SASU, SARL, EURL…

L’intérêt personnel du dirigeant doit être démontré pour que le délit soit constitué.

Dans une affaire récemment jugée par la Cour de Cassation, un dirigeant d’une société de sécurité avait acheté, avec la trésorerie de sa société, 8.000 bouteilles de champagne pour un prix total de 132.000 €. Il prétendait que ces achats constituaient des cadeaux à ses clients. Mais, lors de l’enquête, ces derniers avaient déclaré n’avoir jamais bénéficié de tels présents.

La Cour en a déduit, sans davantage de preuves, que ces achats avaient bénéficié directement au dirigeant en cause. Elle a appliqué le principe de présomption à la notion d’abus de bien social. Par ailleurs, son épouse, associée et directeur administratif de la société, s’est vue condamnée pour recel d’abus de biens sociaux.

Cass. crim. 30-1-2019 n°17-85.304 F-PB