Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua
2 Avril 2019
La Cour de Cassation a statué une nouvelle fois sur une affaire de responsabilité civile décennale en novembre dernier.
Une entreprise avait déclaré les activités de « travaux de gros œuvre, couverture-zinguerie, charpente-ossature, bois et plâtrerie-cloisons sèches ». Elle avait réalisé pour son client des travaux d’étanchéité d’une toiture terrasse. Celui-ci l’avait assignée en responsabilité pour des défauts constatés. L’assurance avait refusé de prendre en charge le sinistre car les travaux ne correspondaient pas à l’activité déclarée.
La Cour de Cassation donne raison à l’assurance : l’étanchéité est une activité particulière et autonome consistant en la mise en œuvre de matériaux bitumeux ou de synthèse. Elle se réfère pour cela à une nomenclature établie par le secteur du bâtiment. L’assurance décennale d’un charpentier ne saurait couvrir ce genre de risque si le contrat ne le prévoit pas expressément.
Cass. 3e civ. 22-11-2018 n° 17-23.334 F-D, D. c/ Sté MMA IARD
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)