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ADB Actualités

Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua

06/11/2019 Publié depuis Overblog

Fonds de commerce : quelques simplifications

La vente d’un fonds de commerce est soumise à un certain formalisme. Le Code de Commerce prévoyait jusqu’ici que,...

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04/11/2019 Publié depuis Overblog

La parole d’un agent des impôts n’est pas opposable à l’administration

En matière d’impôt, il est une source de droit dont l’importance est tout aussi grande que celle de la Loi : c’est...

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