Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua
Il faut rappeler que la Loi de Finances s'applique, sauf exception, à l'impôt payé en 2013 c'est-à-dire sur les...
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Un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime de droit commun français) divorce....
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On ne paie la taxe d'habitation que sur un local pourvu de meubles. Un local vide n'y est pas soumis. Et le Conseil...
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La cession d'une filiale détenue depuis plus de deux ans par une société mère soumise à l'impôt sur les sociétés...
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Le principe du crédit d'impôt compétitivité devait être simple et sans condition : 4 % de crédit d'impôt en 2014...
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Le dispositif Duflot remplace le dispositif Scellier et accorde une réduction d'impôt pour des investissements...
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Le contrat de génération est le dispositif qui devrait permettre aux entreprises de bénéficier d'une aide quand...
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Le gouvernement lance ega-pro.fr, le site d'information et de diagnostic de l'égalité homme-femmes. Vous pourrez...
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Les communes et communautés de communes ont voté en 2010 les bases de calcul minimum de la Contribution Foncière...
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Il existe pour chacun une obligation d'aide matérielle à l'égard de tout membre de sa famille proche (ascendant,...
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