Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua
Le Sénat vient d'adopter une proposition de loi qui vise à généraliser les accords d'égalité salariale au sein...
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Il n'est plus nécessaire de faire une demande d'indemnisation avant la mise en chômage partiel des salariés. Elle...
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Il est possible d'utiliser un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail d'un salarié à deux...
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Pour obtenir des renseignements sur une entreprise qu'il vérifie, un contrôleur fiscal demande à une société tierce...
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Le temps d'habillage et de déshabillage d'un salarié doit être rémunéré si le port de la tenue de travail est obligatoire....
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Un supermarché ne peut être rendu responsable des dégâts causés par un caddie sur l'hélice d'un bateau ! En application...
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Article L4121-3 du code du travail : L'employeur[...] évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs[...]....
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L' employeur qui constate des difficultés liées à des odeurs corporelles fortes d'un salarié doit adopter un comportement...
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Le versement, par un contribuable, d'une cotisation ou d'un don à un parti politique ouvre droit à une réduction...
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L'indemnisation du chômage partiel par l'état est relevé d'un euro. Rappelons que l'entreprise perçoit acutellement...
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