Faire son testament au bistrot

Un notaire, en présence de deux témoins, constate le testament d’une personne dans une brasserie parisienne. Par cet acte, le testateur lègue ses biens immobiliers à son fils issu de son deuxième mariage et à sa fille issue de son troisième mariage ainsi que le compte joint avec sa quatrième épouse d’un montant de 6 millions d’euros dans une banque suisse. L’épouse reçoit les meubles des propriétés immobilières françaises.

A la suite de conflits entre les héritiers, le fils assigne le notaire en responsabilité en raison du lieu de la signature.

La Cour d’Appel de Paris rejette sa demande. Le règlement national des notaires n’interdit pas que l’acte soit signé hors de l’étude. En outre, rien n’indique que le lieu de la signature ait influencé la décision du testateur.

On rappelle que, même s’il est fortement recommandé de recourir à un Notaire, un simple document sur papier libre écrit à la main (et non dactylographié) daté et signé peut constituer un testament valable.

CA Paris 22-1-2019 no 17/07881